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vendredi 5 octobre 2012

Le scandale de la fiscalité des expatriés francais...

Un aspect de l'expatriation qui n'est que très rarement traité par les sites internet ou blogs : quid de l'imposition de vos revenus lorsque vous vivrez a l’étranger ?


Rassurez-vous, je ne vais pas vous faire un cours de fiscalité, ce serait ennuyeux et inapproprié.

Néanmoins, il y a des choses a savoir !

La première, c'est que, ceux qui nous gouvernent, de droite comme de gauche, s'efforcent, depuis plusieurs années, d'inscrire dans l'inconscient des français : l'expatrié est un exilé fiscal, comprenez un fraudeur et donc un mauvais français !

C'est scandaleux ! ...et faux !

Je souhaiterais qu'un certain nombre de nos hommes politiques prennent a cœur de réhabiliter, haut et fort, les français de l’étranger dans l'esprit de nos concitoyens ! (oh, ils en parlent... juste avant les élections ! Après... ils oublient).

Il importe de mettre en avant un constat : ceux qui sont réellement des exilés fiscaux sont suffisamment avertis et bien conseillés pour être inaccessibles aux mesures de rétorsion votées par le législateur.

Cela signifie qu'en réalité, toute mesure prise a l'encontre des français de l’étranger va venir frapper uniquement et exclusivement les autres, ceux qui ne sont pas des exilés fiscaux!





Quels sont-ils ?

En premier, les cadres envoyés a l’étranger par leur employeur (entreprise ou administration) : croyez vous vraiment qu'ils soient des exilés fiscaux ? pourtant ils sont traités comme tels !

Ensuite, ceux qui ont créé leur entreprise a l’étranger : la France ne leur a pas offert ce qu'ils souhaitaient pour gagner leur vie, alors ils ont choisi de tenter leur chance hors des frontières. Ces expatriés paient des impôts a l’étranger, dans leur pays d'implantation. Que la France impose leurs revenus de source française parait logique et normal, mais pourquoi les considérer comme des fraudeurs ? pourquoi les surimposer en France sous prétexte qu'ils ont des revenus a l’étranger ? il y a la une démarche dont la signification m’échappe ! (ou que je comprends trop bien !).

Les étudiants en séjour linguistique ou stage d’études : croyez-vous sincèrement qu'ils soient de la catégorie des exilés fiscaux, fraudeurs ?

Les  personnels de la coopération, des associations humanitaires, des ONG... : pouvez-vous imaginer, une seconde que ces personnes se soient expatriées pour des motifs fiscaux ?

Enfin les retraités qui ont choisi de passer leur retraite dans un pays étranger pour des raisons diverses tenant, soit a la qualité de la vie, soit a la modicité de leur pension : ça n'est franchement pas non plus dans cette catégorie que se recrutent les exilés fiscaux !

Pour bien vous faire comprendre ou se situe le scandale, je vais vous montrer un exemple concret.


Cette personne est retraitée.

En 2010, elle a perçu deux années de retraite en raison des délais pris par la caisse pour liquider sa pension. Dans sa déclaration de revenus, elle a donc demandé que ses revenus soient étalés sur les deux années (ce que l'administration fiscale appelle l'imposition au quotient), soit ;
- pensions de l’année 2010 : 2 811 ,
- pensions a imposer au quotient : 26 538 ,
Soit au total, pensions perçues au titre de 2009 et 2010 :  29 349 .

Sur ce total, la caisse de retraite a retenu a la source :
- 16 242 au titre de cotisations retraite restant a payer,
- 9 000 au titre du paiement direct d'une pension alimentaire a son ex-conjoint.

De sorte que, si vous faites la différence, cette personne a touché réellement, au titre des pensions de retraite 2009 et 2010, la somme totale de : 29 349 - 16 242 - 9 000 =  4 107 .

Et ce sont ces seuls revenus !

Pour un revenu réel de 4 107 le fisc lui réclame 4 795 d’impôt !
- parce que l'expatrié n'a pas le droit de déduire les pensions alimentaires qu'il verse en France,
- parce que l'expatrié n'a pas le droit de déduire quoi que ce soit de ses revenus en vertu d'une disposition expresse du code général des impôts.
 (Conformément à l'article 164A du C.G.I., les Non Résidents ne peuvent déduire aucune charge déductible de leur revenu global.)
- parce que l'impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées fiscalement hors de France et qui sont imposées sur leurs seuls revenus de source française, est calculé avec un taux minimum de 20%...

Le taux minimum n'est pas applicable si vous justifiez que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de vos revenus de sources française et étrangère, serait inférieur à ce taux minimum de 20 %.  Pour bénéficier de cette disposition, vous devez, justifier ce “ revenu mondial ” en joignant à votre réclamation les justificatifs suivants :
• double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État,
• copie de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de l'État de résidence.

Ces documents doivent être traduits en Français.

Le seul problème, dont le fisc français refuse de tenir compte c'est que, particulièrement en Asie, les administrations fiscales ne délivrent pas de tels documents si vous n'y êtes pas imposable... Or, si vous n'y avez pas de revenu, le fisc de ce pays ne vous connait pas.

Direction Générale des Impôts Paris-Bercy
  
Cerise sur le gâteau, dans mon cas concret : ce retraité a adressé une réclamation au fisc pour exposer son cas.
Savez-vous ce qu'on lui a répondu ? Je vous le donne en mille !

"Vous pouvez demander un délai de payement au service recouvrement du SIP non résident.
Pour cela vous devez faire votre demande par écrit en précisant :
- le nombre d'échelonnement,
- verser un tiers de la somme par chèque ou par virement,
- joindre un justificatif de solvabilité,
- un RIB."


Il vaudrait mieux en rire pour ne pas pleurer !
Que voulez-vous étaler s'il ne vous reste même pas de quoi vous nourrir ?

Ceci est un cas limite, je vous l'accorde...



Il reste que l'expatrié :

- paie des cotisations sociales sur ses revenus de sources françaises  mais n'a pas droit aux prestations, ce qui est déjà scandaleux en soi, mais, en outre, tenu de s'assurer volontairement pour avoir une couverture sociale, les cotisations ne sont pas fiscalement déductibles de son revenu !

-  ne peut déduire aucune charge de son revenu global telles que pensions alimentaires aux enfants ou a un ex-conjoint, lesquels, eux sont imposables sur la pension reçue ! ce qui aboutit a imposer deux fois ces pensions alimentaires, une fois entre les mains du payeur et une seconde fois entre les mains du bénéficiaire !

J'observe également que le gouvernement actuel, poursuivant sur la lancée du précédent, va imposer les  non-résidents a la C.S.G. et la C.R.D.S., au taux de 15.5% sur leurs revenus fonciers ainsi que sur les plus-values réalisées sur des biens situés en France. Or je rappelle que les non-résidents, non seulement, ne sont aucunement responsables d'une quelconque dette sociale qu'ils n'ont pas contribué a creuser mais a l'inverse, ils versent déjà des cotisations a fonds perdus puisqu'ils cotisent sans avoir droit aux prestations.

les expatriés sont et doivent être considérés comme une chance pour la France et non comme des vaches à lait !

En tant qu'expat, qu'en pensez-vous ? Vos commentaires ou votre propre expérience nous intéresse.

N’hésitez pas a nous en faire part. 

MISE A JOUR AU 20 OCTOBRE 2014 :


Depuis un moment je voulais compléter ce post par la démonstration du calcul de ce qu'aurait dû être l'imposition dans l'exemple visé ci-dessus.

Car pour tout vous dire, l'administration fiscale a fait une lourde erreur dans cette imposition.


Je le fais donc aujourd'hui, puisque j'ai pris la décision de continuer.

L'erreur de l'administration fiscale est de ne pas avoir tenu compte de la retenue à la source.

Quézako ?

Vous avez les explications simples ici : retenue d'impôt à la source

Lorsque les salaires, pensions ou revenus d'activités sont versés par plusieurs employeurs ou caisses de retraites, c'est à l'administration qu'il appartient de procéder au calcul et à l'imposition, par voie de rôle, de cette retenue.

Or, jusqu'à un plafond évoluant chaque année, mais actuellement fixé à 41 658 €, cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu. La fraction au-delà est imposable dans les conditions évoquées ci-dessus.

Cette retenue, pour les salaires et pensions de retraites est fixée de la façon suivante :
- 0 % sur une première tranche de (pour 2014) 14 359 €
- 12 % sur une seconde tranche de 14360 à 41 658 €
- 20 % au-delà de 41 658 €.
Ces tranches se calculent après un abattement pour frais de 10 %.

Ainsi, dans l'exemple évoqué dans ce billet, l'imposition aurait dû être calculée de la façon suivante :

1 - Pour 2009 :
- total des pensions : 14 295 €
- abattement pour frais, 10 % : 1430 €
- net imposable : 14 295 - 1430 = 12 865 €
Pour 2009, les tranches de retenues étaient fixées à 13 977 € pour celle à 0 %. Le net imposable étant inférieur, il n'y avait pas d'impôt à payer.

2 - Pour 2010 :
- total des pensions : 17 294 €
- abattement pour frais, 10 % : 1729 €
- net imposable : 17294 - 1729 = 15 565 €
Pour 2010, les tranches étaient fixées à 14 034 € pour celle à 0% et à 40 716 € pour celle à 12 %.
L'impôt aurait donc dû être calculé ainsi :
La première tranche de 14 034 € = 0 €
La seconde tranche de 15 565 - 14 034 = 1531 € à 12 %, soit 183 €.

Ainsi, vous le voyez, l'impôt total que l'administration aurait dû appeler s'élève pour les deux années à un total de 183 € qui est à mettre en regard de celui réellement mis en recouvrement et qui s'est élevé à 4795.

Même si l'imposition s'en trouve fortement atténuée, il n'en reste pas moins que c'est encore trop : si les pensions et charges étaient déductibles comme pour tous les Français de l'espace Schengen, aucun impôt ne serait dû. Et croyez-moi, même 183 € c'est beaucoup pour ceux qui ont à peine de quoi vivre.

Donc soyez vigilants et n'hésitez pas à réclamer si c'est nécessaire, ou consultez un spécialiste qui le fera éventuellement pour vous.






             

9 commentaires:

  1. Thierry, une question.... pourquoi ne pas traiter les échanges financiers par l'intermédiaire d'une seule banque à l'internationale la HSBC qui a des filiale partout

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  2. Bonjour Dan, merci de ce commentaire...
    J'ai une très mauvaise expérience avec HSBC, incompétente et d'une parfaite mauvaise foi dans la réparation de leurs erreurs... dues à leur incompétence. Elle commet des erreurs et vous en fait porter le chapeau. J'ai rayé définitivement cette banque de mes prestataires depuis longtemps.

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  3. Je suis très intéressé par votre blog
    J espère que vous continuerez à le tenir,car je suis intéressé par les Philippines,en qualité de touriste,pré-retraité virtuel,...
    J aime beaucoup vous lire,bien que comprenant que cela vous prend beaucoup de temps,je trouve ce blog très bien fait
    Bonne chance,surtout

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  4. bonjour,très bien les explications fiscales,donc il vaut mieux ne plus rien avoir comme bien et revenu en France
    économiquement ,suicide pour les futures rentrées fiscales puisque tous ceux qui ont de l'argent préféreront faire différents montage pour ne pas payer
    A mon avis,il vaudrait mieux inciter les gens à dépenser en France mais rien ne sera jamais fait,et si le pouvoir d'achat était correct il y aurait aussi moins de départ!
    Merci pour le blog,à bientôt aux philippines!!Alain

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  5. Bonjour Thierry, ... vous vous connaissez en la matière .... sauriez vous quel document aux Philippines sert de 'justificatif de domiciliation fiscale' ... (pour un e banque en France) ...
    Merci bien ... Luc

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    1. Bonjour Luc, si vous êtes inscrit au registre des Français de l'étranger, l'attestation consulaire devrait suffire.
      Amicalement

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    2. Vous avez également la possibilité de leur délivrer l'attestation des services fiscaux des non-résidents.

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  6. je vais voir avec l'attestation consulaire, merci Thierry.

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